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REFORME DE LA JUSTICE - LES DETECTIVES-AGENTS DE RECHERCHES : DERNIERS REMPARTS CONTRE L’ARBITRAIRE !

mardi 9 mars 2010

La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prévoit notamment la suppression de la fonction de juge d’instruction. Dans cette perspective, le rapport de la commission Léger a préconisé que ce soient les représentants du ministère public, soit le procureur de la République et ses services, chargés de soutenir l’accusation, qui procéderaient désormais aux enquêtes à charge et à décharge ! Bien que très contestable, cette proposition a été retenue par le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, dans son avant-projet du futur Code de procédure pénale...

Manifestement, cette réforme censée avoir pour objectif de conforter les droits de la défense ne pourrait, si elle était adoptée en l’état, n’avoir qu’un effet contraire, d’autant que les magistrats en question étant dépendants du gouvernement, ils sont susceptibles de subir des pressions d’ordre politique, ce qui paraît inconcevable dans un état de droit.

Cette perspective est d’autant plus absurde que si le juge d’instruction ne parvient pas à instruire de manière satisfaisante à charge et à décharge et ce, principalement en raison de l’antagonisme de ces tâches, on ne voit vraiment pas pourquoi le procureur de la République serait en mesure de mieux faire ! Au contraire, il y a tout lieu de croire que cela aurait pour effet d’aggraver considérablement la situation existante notamment en réduisant encore les droits de la défense et les garanties que devrait avoir tout justiciable de pouvoir bénéficier d’un procès équitable.

UN CONTRE POUVOIR INDISPENSABLE

De ce fait, les détectives-agents de recherches, garants du respect des libertés individuelles deviendraient, à part entière, le tout dernier rempart contre l’arbitraire. Leur rôle se verrait alors considérablement renforcé, les avocats n’ayant pas d’autres choix que de faire procéder, quasi systématiquement, à des contre-enquêtes en vue de la manifestation de la vérité afin de rééquilibrer tant que faire se peut les droits et les prérogatives de la défense par rapport à ceux trop exorbitants d’une accusation toute puissante.

- VOIR AUSSI NOS ARTICLES, DES 31 JANVIER 2006 ET 07 JANVIER 2009, INTITULES "LA REFORME" ET "LE PROJET DE REFORME DE LA PROCEDURE PENALE" AINSI QUE, SUR LE SITE PRINCIPAL, LA RUBRIQUE "QUELLES REFORMES ?" -

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REFORME DE LA JUSTICE - LES DETECTIVES-AGENTS DE RECHERCHES : DERNIERS REMPARTS CONTRE L’ARBITRAIRE !
13 mars 2010, par F.B.   [retour au début des forums]

Ne craignez-vous pas une justice à deux vitesses, n’y a-t-il pas le risque que seuls les plus riches aient les moyens de faire appel à un détective privé ?

F.B.

REFORME DE LA JUSTICE - LES DETECTIVES-AGENTS DE RECHERCHES : DERNIERS REMPARTS CONTRE L’ARBITRAIRE !

13 mars 2010, par Roger-Marc Moreau   [retour au début des forums]

Mais il y a déjà une justice à plusieurs vitesses (avec même une marche arrière)... Actuellement, si vous en avez les moyens, vous pouvez vous faire défendre par des avocats d’assises réputés et compétents, ce qui vous donnera peut-être une chance de vous en sortir. Dans le cas contraire, votre défense sera assurée, le plus souvent, par un avocaillon commis d’office et vous n’aurez alors aucune chance d’obtenir gain de cause, coupable ou non !

Evidemment, dans l’idéal, notre pays devrait adopter un système judiciaire de mode accusatoire, ce qui garantirait plus de transparence, plus de contradictoire et surtout permettrait un financement des enquêtes et contre-enquêtes menées à la demande des parties civiles ou de la défense au travers de l’aide juridictionnelle pour les plus démunis (c’est d’ailleurs ce procédé qui prévaut dans la plupart des pays industrialisés et démocratiques comparables à la France).

Cependant et quoi qu’il en soit, mieux vaut avoir la possibilité de démontrer son innocence grâce à une contre-enquête que d’être mené au tribunal comme un animal à l’abattoir, avec la quasi certitude d’être condamné sur la base d’une enquête bâclée ou menée exclusivement à charge !

Parmi les justiciables que j’ai eu l’honneur de défendre, bien peu étaient fortunés car l’erreur judiciaire touche souvent les plus pauvres, les anonymes et les sans grade.

Pourtant, aucun d’entre eux ne regrette d’avoir pu bénéficier d’un soutien déterminant sans lequel ils n’auraient eu aucune chance d’avoir gain de cause et cela m’étonnerait que ces personnes se plaignent d’une justice à deux vitesses, la seule chose qu’ils retiennent, c’est qu’ils ont évité de voir leur vie complètement détruite et de croupir pendant des années au fond d’une geôle.

Roger-Marc Moreau

Il y a 2 contribution(s) au forum.

-REFORME DE LA JUSTICE - LES DETECTIVES-AGENTS DE RECHERCHES : DERNIERS REMPARTS CONTRE L’ARBITRAIRE !
(1/1) 13 mars 2010, par F.B.
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