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L’EFFET PERVERS DES LOIS PERBEN

mardi 10 mai 2005, Roger-Marc Moreau


La mise en détention surréaliste de l’avocate toulousaine, maître France Moulin, est une nouvelle illustration de la dangerosité des lois PERBEN.

Ce dernier, certainement mal conseillé et entouré, restera dans l’histoire comme le pire des gardes des Sceaux de la cinquième république ! Cette palme, il l’a doit incontestablement et avant tout, aux textes qu’il a fait promulguer et connus sous les dénominations : lois PERBEN I et II.

On a trop souvent glosé sur "le plaider-coupable", mesure qui n’est pas, en fait, la plus attentatoire aux droits de la défense. Cela a eu pour effet d’occulter les dispositions les plus perverses et en particulier :

- 1°) LA POSSIBILITÉ DONNÉE AU MINISTÈRE PUBLIC DE FAIRE APPEL DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES COURS D’ASSISES, MÊME EN CAS D’ACQUITTEMENT...

Ce texte adopté en 2002 (lois PERBEN I), avait prétendument pour ambition de donner à l’accusation le même droit que celui de la défense. Ce raisonnement primaire, qui a eu pour conséquence d’annihiler en partie les bienfaits de la loi sur la présomption d’innocence d’Elisabeth GUIGOU (instituant notamment la cour d’assises d’appel), méconnaît et est même un outrage à la règle fondamentale de notre droit et de notre justice, résumée par l’adage "le doute doit toujours bénéficier à l’accusé". En effet, si une cour d’assises a rendu une décision d’acquittement, c’est qu’il existe, pour le moins, un doute quant à la culpabilité et dans ce contexte, il est absolument inconcevable que six mois plus tard et à quelques kilomètres de distance, un second jury puisse, sur les mêmes bases et le même dossier, condamner un justiciable ayant bénéficié d’une telle décision.

En revanche, le respect de ce principe, ne doit nullement empêcher la possibilité pour un accusé de contester sa culpabilité ou le quantum de la peine infligée... La possibilité donnée à la défense de faire appel d’une décision d’assises, n’aurait donc jamais dû être mise en parallèle avec celle du ministère public. Cette disposition est une pure escroquerie intellectuelle et une grave atteinte aux droits des justiciables.

- 2°) EN 2004, LES LOIS PERBEN II VONT ÊTRE UNE NOUVELLE ESCALADE DANS L’IDÉOLOGIE "DU TOUT SÉCURITAIRE" ET UNE DÉRIVE LIBERTICIDE SANS ÉQUIVALENT. ELLES AGRAVENT CONSIDÉRABLEMENT LE DÉSÉQUILIBRE EXISTANT DÉJÀ, ENTRE LES PRÉROGATIVES, LES DROITS ET LES POUVOIRS DE L’ACCUSATION ET CEUX DE LA DÉFENSE.

La notion de "bande organisée" permet désormais au ministère public de déployer, sans même le contrôle d’un juge d’instruction (censé offrir certaines garanties d’indépendance et d’impartialité), tout un arsenal répressif et inquisitorial digne d’un état totalitaire :

- Des gardes à vue de 96 heures (même pour les mineurs) ;

- La sonorisation des domiciles (pose de micros et de caméras à l’insu des habitants) ;

- Des écoutes téléphoniques (fixes, cellulaires et faxs) ;

- Des intrusions informatiques à distance, notamment sur les ordinateurs individuels ;

- La suppression de la présence de l’avocat avant la 20ème heure de garde à vue ;

- Des perquisitions domiciliaires même la nuit (sans avoir à respecter les heures légales) ;

- La prise de témoignages (à charge) anonymes !

A l’origine, les détracteurs de ces mesures arbitraires, dénonçaient le manque de précision de la formulation "bande organisée", craignant que l’on puisse attribuer ce qualificatif à ne serait-ce que deux personnes... Mais la pratique démontre que les magistrats vont maintenant bien au-delà, un simple entretien téléphonique avec un tiers, relevé dans le cadre d’une écoute, suffit désormais à cautionner l’utilisation de l’arsenal judiciaire normalement réservé aux "bandes organisées".

De toute façon, les services administratifs le savent, même s’il est démontré ultérieurement que la notion de bande organisée était abusive, la loi a prévu que cela ne pourra pas être invoqué pour entacher de nullité la procédure. Alors, à quoi bon s’en passer !

Voulues et conçues dans le cadre d’une politique démagogique et électoraliste, les lois PERBEN sont irresponsables et vont encore augmenter le nombre d’erreurs judiciaires dont ce gouvernement veut apparemment faire un record.

Par exemple, des gardes à vue de 96 heures (interrogé le jour, reveillé la nuit) ! Un harcèlement incessant allant au-delà des limites de la résistance humaine et des aveux assurés, coupable ou pas. D’ailleurs, est-il besoin de rappeler que la plupart des erreurs judiciaires (officiellement reconnues comme telles) ont été commises avec des aveux extorqués à la clef ? (Affaires Devaux, Mauvillain, Deshaies, Labarre, Dils, etc...).

L’ordre nouveau de messieurs Perben et consorts est arrivé, mais à quel prix ? Celui de milliers d’innocents condamnés à tort et d’une atteinte permanente aux droits fondamentaux des citoyens.

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